1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part, la société BOUCHARD AÎNE & FILS au capital de 11 752 200.00 euros dont le siège social est Rue des frères Montgolfier, 21 700, NUITS-SAINT-GEORGES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 515 420 305 et dont le numéro d’identification TVA intracommunautaire est FR29515420305, ci-après dénommée « BAF », et d’autre part, tout acheteur non professionnel, dénommé ci-après « l’acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site Internet de BAF « www.bouchard-aine.fr » (dénommé ci-après « notre site Internet »).
Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits (Affiches, Coffrets de vin, Livre, Visites des caves) et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur notre site internet.
L’acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l’acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur notre site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BAF.
L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
L’acquisition d’un bien ou service proposé à la vente sur notre site Internet, par quelque moyen de communication que ce soit, implique une acceptation par l’acheteur pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur.
Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur notre site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BAF.
Le fait que BAF, le vendeur, ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
BAF se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les intitulés portés en tête de chaque clause ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.
2 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de santé publique applicable aux sites de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’acheteur s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lors de la passation de sa commande.
3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent dans la rubrique E-boutique / « Des visites à la carte » / « Nos soirées » / « Les affiches du vin » / « Les coffrets» / « Le livre » sur notre site Internet.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des disponibilités, et sans engagement particulier de BAF. En cas d’indisponibilité des produits et services, l’acheteur sera notifié par téléphone, au moment de la réception de la commande par BAF. En cas de rupture des stocks du produit commandé, d’indisponibilité du service, et/ou si les produits commandés sont endommagés lors de la préparation de la commande et du transport et que par suite ils s’avèrent en rupture de stock, BAF se réserve la faculté de proposer à l’acheteur soit le remboursement des sommes versées, soit la livraison de produits / de service de qualité et/ou de valeur équivalente.
BAF se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux produits commercialisés en ligne. Cependant les produits livrés seront ceux définis sur le site Internet au jour de la commande de l’acheteur.
4 : AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des coffrets de vin présentés sur le site Internet est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Quant aux affiches, au livre et aux réservations de visites BAF propose une livraison dans tous les pays disponibles dans la liste déroulante.
5 : TARIFS ET DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES
Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur notre site Internet au moment de la passation de la commande exprimés en euros (€) TTC (toutes taxes comprises), soit tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur notre site Internet.
Ces tarifs des produits et services sont affichés dans les rubriques : « Des visites à la carte », « Nos soirées », « Les affiches du vin », « Les coffrets», « Le livre »
Sauf convention particulière, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle que définie par ces mêmes documents. BAF se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur ces documents au jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à la clause « Aire géographique ».
Par ailleurs, les commandes spécifiques de l’acheteur auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par BAF sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur établissement.
6 : COMMANDES
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement suivre la procédure indiquée ci-après. Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits et / ou services qu’il désire commander à l’aide de la rubrique E-boutique / « Des visites à la carte » / « Nos soirées » / « Les affiches du vin » / « Les coffrets» / « Le livre » en ligne sur notre site Internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
L’acheteur a la possibilité de passer commande en suivant la procédure de réservation des produits et services sur notre site Internet (1. Ajouter les produits et prestations au panier – 2. S’identifier ou créer un compte client – 3. Choisir son mode de paiement – 4. Confirmer sa commande). Il devra préalablement se créer un compte client en indiquant son adresse email, ses coordonnées et en choisissant un mot de passe. Lorsque le client possède déjà un compte client, il lui sera demandé de se connecter à l’aide de son adresse email et du mot de passe choisi par l’acheteur. Afin de confirmer sa commande, l’acheteur devra expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. L’Acheteur se verra envoyer un mail de confirmation de sa commande. L’acceptation de la commande est subordonnée au paiement de celle-ci par l’Acheteur et ne sera effective qu’après encaissement de celui-ci dans son intégralité. L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande à tout moment dans son espace client sur le site Internet de BAF.
Au-delà de 14 affiches commandées, l’Acheteur aura la possibilité de demander un devis à BAF, s’il le souhaite, en vue de recevoir une offre commerciale.
En cas de pénurie, BAF répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que dans la limite des possibilités de BAF et à condition d’être notifiée à BAF avant l’expédition des produits et avant la réalisation de la prestation de services.
Dans l’hypothèse où BAF n’accepte pas la modification, les sommes versées par l’acheteur lui seront restituées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter des modifications effectuée par BAF auprès de l’acheteur.
7 : CORRESPONDANCE
Les coordonnées permettant d’entrer effectivement en contact avec BAF, en langue française et anglaise sont les suivantes :
- par téléphone au +33 (0)3 80 24 06 66 pour passer ou suivre les commandes
- par télécopie au +33 (0)3 80 24 64 12
- par e-mail : magasin@bouchard-aine.fr
- par courrier au siège social Bouchard Aîné & Fils – 4 Bd Maréchal Foch – 21200 - Beaune
8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en euros (€), en totalité à la commande et selon les modalités précisées à la clause « Commandes ». BAF ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur ou à la fourniture de la prestation de service si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).
Le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues à BAF.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant.
Le paiement en ligne par carte bancaire est possible pour un panier inférieur à 300€ TTC frais de port et de traitement inclus. Au-delà de cette somme, le règlement devra être effectué par virement bancaire.
Une facture sera établie par BAF et remise à l’acheteur lors de la livraison de sa commande.
En cas de retard de paiement, BAF pourra suspendre toutes les commandes et prestations de services en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de BAF.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de BAF.
BAF garantit la confidentialité des données bancaires de ses acheteurs qui lui sont communiquées à l’occasion de la vente.
Une facture est établie par BAF et remise à l’acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, BAF SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE RESTER EN POSSESSION DESDITS PRODUITS.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à BAF à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
10 : LIVRAISONS DES MARCHANDISES
La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acheteur par le transporteur.
La commande est préparée lorsque BAF a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, notamment coordonnées complètes de l’acheteur et du destinataire de la commande. Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par BAF, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à BAF.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. BAF est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans l’espace client de l’Acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à la clause « Aire géographique ». Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes et oblige BAF à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient à l’acheteur d’en supporter toutes les conséquences, notamment retard de livraison, éventuelles répercussions sur les frais de livraison, etc.
Les produits achetés par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la passation de la commande. Dans le cas où l’acheteur commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long.
La date de livraison sera indiquée sur le bon d’expédition ainsi que sur les colis.
En cas de dépassement de sept (7) jours de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, l’une ou l’autre partie pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 114-1 du Code de la consommation et au choix soit obtenir remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, soit opter pour la livraison de produits de qualité et/ou de valeur équivalente. Dans cette toute dernière hypothèse, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les modalités exposées à la clause « Droit de rétractation », à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de BAF.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers BAF, qu’elle qu’en soit la cause.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur à l’Acheteur matérialisée par la signature de l’acheteur sur le bon de livraison.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique ou télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BAF, le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Les produits voyagent aux risques et périls de BAF. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par l’acheteur. Le transfert de propriété des produits de BAF, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
12 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur personne physique non professionnelle bénéficie, conformément à la loi et sans avoir à justifier de motifs, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à BAF à l’adresse indiquée à la clause « Correspondance » des présentes Conditions Générales de Vente, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le droit de rétractation de quatorze (14) jours francs court à compter de l'acceptation de l'offre et devra être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site Internet. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
L’acheteur devra renvoyer à BAF le bien, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.
Les sommes versées par l’acheteur, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par l’acheteur ou par chèque bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours qui commence à courir à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
13 : GARANTIE
Les Produits vendus sur notre site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par BAF bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de (2) deux ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de (2) deux ans à compter de leur découverte.
BAF remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix à l’acheteur qui aura choisi de garder le produit.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de BAF ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de BAF est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Par ailleurs, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par BAF.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La garantie est également exclue si l’acheteur ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 12°C et 16°C, ayant une hygrométrie d’au moins 80%, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par BAF.
14 : RESPONSABILITÉ
Les produits vendus et les services proposés sur notre site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits, publiés sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de BAF si des erreurs s’y étaient introduites. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, BAF ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution soit imputable au consommateur, soit imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
15 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, BAF ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans la réalisation de ses engagements contractuels. La force majeure signifie tout évènement indépendant de la volonté des parties, irrésistible, imprévisible et insurmontable, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de ses obligations par le contractant, notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
BAF devra notifier à l’acheteur les motifs et la nécessité du report de délai d’exécution de ses obligations contractuelles dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la survenance dudit évènement.
16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de BAF sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BAF.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BAF.
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.
17 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, et sont destinées à un usage interne par BAF. L’acheteur dispose donc d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
18 : ARCHIVAGE – PREUVE
BAF archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Sauf preuve contraire, les registres informatisés de BAF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
19 : REGLEMENT DES LITIGES - preuve
DE CONVENTION EXPRESSE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU LE PRESENT CONTRAT EN DECOULANT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES DEVRONT, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE RESOLUS A L’AMIABLE PAR LES PARTIES.
DANS L’HYPOTHESE OU AUCUNE SOLUTION AMIABLE N’ABOUTIRAIT,
L’acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur notre site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
A défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Dispositions relatives aux garanties légales
-Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article L211-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
-Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
- Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.bouchard-aine.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
"Numéro et rue du Vendeur"
"Code postal du vendeur"
"Ville du Vendeur"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :